Article 23

La commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’Homme est, notamment compétente pour les questions relatives à la révision constitutionnelle, à la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux régimes des libertés et des droits de l’Homme, au régime électoral, au statut de la magistrature, à la justice militaire, à l’organisation judiciaire, au code pénal, au code de procédure pénale, au code civil, au code de procédure civile et administrative, à l’organisation locale, au découpage territorial, à la loi relative à l’enfant, au code de la famille, à loi sur la pension alimentaire, au code de l’état civil, à la loi relative aux biens wakf, au code de commerce, au statut général de la fonction publique, à la loi relative aux personnels militaires, à la loi relative aux partis politiques, à la loi organique relative aux associations, à la loi organique fixant les cas d’incompatibilités avec le mandat parlementaire, à la loi organique relative au régime des indemnités parlementaires, au statut du membre du Parlement, au règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la validation des mandats des nouveaux députés, au statut particulier des fonctionnaires de l’Assemblée Populaire Nationale, et à toutes autres lois et questions relevant de ses compétences.