Article 19

Sous réserve de la séparation entre la fonction de gestion administrative et la mission de contrôle financier, les contrôleurs financiers, placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée sont, notamment chargés de ce qui suit :

— de donner leur avis sur le projet de budget de l’Assemblée avant sa présentation au bureau de l’Assemblée pour examen et adoption ;

— d’élaborer le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Assemblée et de le communiquer obligatoirement aux députés ;

— du suivi du fonctionnement des services administratifs et du contrôle financier de l’Assemblée ;

— de superviser la commission interne des marchés et de contrôler toutes les conventions et les contrats conclus par l’Assemblée avec des tiers.