Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE XI — DES SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article 198

Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

DECISIONS INDIVIDUELLES

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.