Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE XI — DES SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 197
Sont abrogées, toutes les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale du 28 Rabie Ethani 1421 correspondant au 30 juillet 2000.