Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE XI — DES SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article 196

Les documents de l’Assemblée sont classés, organisés et conservés conformément aux techniques modernes, dans « les archives de l’Assemblée Populaire Nationale ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.