Article 195

L’Assemblée adopte son règlement intérieur en séance plénière à la majorité de ses membres.

Le règlement intérieur de l’Assemblée peut être modifié à l’initiative du Président de l’Assemblée ou sur proposition d’un ou de plusieurs groupe(s) parlementaire(s).

Tout député peut, également, soumettre une proposition de modification du règlement intérieur au bureau de l’Assemblée, pour examen.

En cas d’acceptation de la demande ou de la proposition par le bureau de l’Assemblée, celle-ci est transmise à la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’Homme et des libertés, pour étude et élaboration d’un rapport à ce sujet.

Le règlement intérieur de l’Assemblée ne peut être modifié qu’après un délai de six (6) mois, à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.