Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE XI — DES SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article 194

Les fonctionnaires de l’Assemblée bénéficient de toutes les garanties et des droits reconnus aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces garanties et ces droits sont consacrés par un statut particulier voté par l’Assemblée et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

DISPOSITIONS FINALES

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.