Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE XI — DES SERVICES ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article 192

Conformément aux dispositions de l’article 102 de la loi organique n° 16-12 susvisée, les structures et les services administratifs et financiers de l’Assemblée sont mis à la disposition du Président de l’Assemblée.

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