Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE X — DU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS
Article 191
Les autres conditions et modalités relatives à l’élaboration du journal officiel des débats sont fixées par voie d’instruction du bureau de l’Assemblée. 29 janvier 2026