Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE X — DU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS
Article 190
Ne sont pas considérés comme officiels les procès-verbaux qui n’ont pas été publiés au journal officiel des débats. Toutefois, ils peuvent être consultés, à titre indicatif, en cas de besoin.
