Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IX — DU BUDGET DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 185
Sous réserve des dispositions de l’article 100 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics, l’Assemblée exerce le contrôle sur les marchés publics qu’elle conclut avec des tiers, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du présent règlement intérieur.
