Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IX — DU BUDGET DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 184
Sous réserve des spécificités propres à l’institution législative, la comptabilité de l’Assemblée Populaire Nationale est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
