Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IX — DU BUDGET DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 182
La commission compétente examine le projet de budget de l’Assemblée et établit, à cet effet, un rapport.
Le président de la commission compétente remet ce rapport au Président de l’Assemblée.
Le bureau de l’Assemblée peut apporter des modifications au projet de budget de l’Assemblée, sur la base du rapport de la commission des finances et du budget.
