Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IX — DU BUDGET DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
Article 181
Le bureau de l’Assemblée élabore le projet de budget de l’Assemblée et le transmet à la commission des finances et du budget pour débat et avis, dans un délai de dix
(10) jours suivant sa saisine, en observant les dispositions des articles 15 et 19 du présent règlement intérieur.
