Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE VIII — DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE AUX TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE
Article 177
Conformément aux dispositions de l’article 118 de la Constitution, le député est tenu d’assister aux travaux de l’Assemblée au niveau de ses commissions permanentes et de ses séances plénières, et d’y participer de manière effective.
