Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

Titre VII — DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE, DE LA DECHEANCE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre 5 — Des dispositions disciplinaires et des règles de prise de parole

Article 173

Il est interdit au député de prendre la parole dans les cas suivants :

— s’il a fait l’objet de trois (3) mises en garde au cours de la séance ;

— s’il a fait usage de violence au cours de la séance ;

— s’il a été à l’origine d’une manifestation troublant, de manière grave, l’ordre et la sérénité dans l’hémicycle de l’Assemblée ;

— s’il a provoqué ou menacé, en séance plénière, un ou plusieurs de ses collègues.

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