Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

Titre VII — DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE, DE LA DECHEANCE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre 5 — Des dispositions disciplinaires et des règles de prise de parole

Article 171

Les dispositions à caractère disciplinaire susceptibles d’être appliquées à l’encontre d’un député de l’Assemblée sont :

— le rappel à l’ordre ;

— la mise en garde ;

— le retrait de parole ;

— l’interdiction de prise de parole. 29 janvier 2026

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