Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

Titre VII — DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE, DE LA DECHEANCE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ET DE LA DISCIPLINE › Chapitre 1er — De l’immunité parlementaire

Article 165

L’immunité parlementaire est reconnue aux députés de l’Assemblée Populaire Nationale pour les actes rattachés à l’exercice de leurs fonctions parlementaires, conformément à l’article 129 de la Constitution.

Le député n’a pas à répondre pour les opinions qu’il exprime dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions parlementaires.

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