Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE VI — DE LA REPRESENTATION AU SEIN DES INSTANCES NATIONALES, REGIONALES ET INTERNATIONALES › Chapitre 4 — De la création de réseaux parlementaires spécialisés
Article 164
Les modalités de création de ces réseaux parlementaires, leur règlement intérieur ainsi que leurs missions sont fixés en vertu d’une instruction générale établie par le bureau de l’Assemblée.
