Article 15

Outre les attributions que lui confère la loi organique n° 16-12 susvisée et les dispositions du présent règlement intérieur, le bureau de l’Assemblée exerce, notamment les attributions suivantes :

— arrête l’ordre du jour et fixe les dates des séances, en concertation avec le Gouvernement ;

— organise le déroulement des séances de l’Assemblée ;

— se prononce sur la recevabilité en la forme des propositions de lois, des résolutions, des interpellations ainsi que des questions orales et écrites ;

— se prononce sur la recevabilité en la forme des amendements proposés sur les projets et les propositions de lois ;

— supervise l’installation des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée ;

— se prononce sur les demandes des commissions permanentes visant à former des missions d’information temporaires ;

— se prononce sur les demandes des commissions permanentes ou des groupes parlementaires visant à organiser des journées parlementaires ou d’études ;

— se prononce sur les propositions de résolutions comportant la création de commissions d’enquête ;

— se prononce sur la possibilité de présenter une demande de suspension des poursuites et de mise en liberté d’un député poursuivi pénalement pour avoir commis un crime ou un délit flagrant ;

— se prononce sur les demandes émanant des commissions permanentes à l’effet de tenir des séances d’audition des membres du Gouvernement ;

— fixe les modes de scrutin et les méthodes de vote ;

— élabore les instructions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Assemblée et veille à leur adoption ;

— adopte l’organigramme des services administratifs et les modalités de contrôle des services financiers de l’Assemblée ;

— étudie le projet d’ordre du jour proposé par un ou plusieurs groupes parlementaires de l’opposition, conformément aux dispositions de l’article 116 de la Constitution ;

— examine et soumet le projet de budget de l’Assemblée à la commission des finances et du budget, pour débat et avis ;

— soumet le projet de budget de l’Assemblée à la séance plénière pour vote, sans débat ;

— fixe les règles particulières applicables à la comptabilité de l’Assemblée ;

— contrôle le fonctionnement des services administratifs et financiers de l’Assemblée ;

— suit l’action législative, de contrôle et parlementaire de l’Assemblée ;

— supervise la publication de bulletins d’information ;