Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE VI — DE LA REPRESENTATION AU SEIN DES INSTANCES NATIONALES, REGIONALES ET INTERNATIONALES › Chapitre 3 — Des groupes d’amitié parlementaire
Article 151
L’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation peuvent, conjointement, créer des groupes mixtes d’amitié parlementaire avec les parlements monocaméraux.
La création de ces groupes ainsi que la détermination de leur composition et de leur fonctionnement, sont régies par une décision conjointe des Présidents des deux chambres du Parlement.
