Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 2 — Du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale
Article 14
Dans l’impossibilité d’arriver à un consensus conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessus, les vice-présidents sont élus au scrutin plurinominal secret à un tour et, en cas d’égalité des voix, le doyen d’âge des candidats est déclaré élu.
En cas de vacance d’un poste de vice-président, il y est pourvu conformément aux modalités susmentionnées.
