Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE VI — DE LA REPRESENTATION AU SEIN DES INSTANCES NATIONALES, REGIONALES ET INTERNATIONALES › Chapitre 2 — De la représentation de l’Assemblée Populaire Nationale au sein des instances parlementaires régionales et internationales
Article 149
L’Assemblée est représentée au sein des instances parlementaires régionales et internationales, conformément à la représentation proportionnelle initiale des groupes parlementaires.
