Article 141

Le bureau de la commission d’enquête est élu par ses membres et se compose :

• d’un président ;

• d’un vice-président ;

• d’un rapporteur.

La commission d’enquête est installée, après sa création, par le Président de l’Assemblée.

La commission d’enquête élabore son règlement intérieur et l’adopte, puis entame ses travaux.

Il est mis à la disposition de la commission d’enquête tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de ses travaux.