Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE V — DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT › Chapitre 4 — Des questions orales et des questions écrites
Article 134
La question orale peut être transformée en question écrite à l’initiative de son auteur.
L’auteur de la question peut retirer sa question. Dans les deux cas, cela doit être fait, au moins, soixante-douze (72) heures avant la date de la séance plénière consacrée aux questions orales, et le Gouvernement en est avisé.
