Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES ET DES INSTANCES DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 1er — Des organes › Section 2 — Du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale

Article 12

Conformément à l’article 13 de la loi organique n° 16-12 susvisée, les vice-présidents sont élus ou désignés par les groupes parlementaires qu’ils représentent, et ce, pour une durée d’une année renouvelable.

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