Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE V — DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT › Chapitre 4 — Des questions orales et des questions écrites
Article 127
En cas de réponse d’un membre du Gouvernement déclarant son incompétence sur la question orale ou écrite qui lui a été adressée, le bureau de l’Assemblée en informe l’auteur de la question, qui peut adresser à nouveau la même question au membre du Gouvernement compétent, en coordination avec le Gouvernement.
