Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE V — DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT › Chapitre 4 — Des questions orales et des questions écrites
Article 125
La question orale ou écrite est déposée par son auteur auprès du bureau de l’Assemblée, pour décision. Elle est enregistrée, numérotée et classée selon sa date de dépôt.
L’auteur de la question écrite reçoit la réponse du membre du Gouvernement à sa question, à l’exclusion de toute autre personne.
