Décision · ج.ر عدد 9 لسنة 2026

Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

TITRE V — DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT › Chapitre 3 — De l’interpellation

Article 123

Conformément aux dispositions de l’article 161 (alinéa 1er) de la Constitution, les membres de l’Assemblée peuvent, à l’issue du débat sur l’interpellation, voter une motion de censure portant sur la responsabilité du Gouvernement.

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