Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE V — DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT › Chapitre 3 — De l’interpellation
Article 120
Conformément aux dispositions de l’article 160 de la Constitution et aux dispositions des articles 66, 67 et 68 de la loi organique n° 16-12 susvisée, trente (30) députés peuvent interpeller le Gouvernement.
