Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE V — DES MOYENS DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
Article 114
L’Assemblée exerce le contrôle de l’action du Gouvernement conformément aux dispositions de la Constitution, aux dispositions de la loi organique n° 16-12 susvisée, ainsi qu’aux dispositions du présent règlement intérieur.
