Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IV — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 112
Le texte contenant la disposition ou les dispositions objet du désaccord, est soumis aux députés pour adoption en séance plénière sans débat, après l’audition de l’exposé du représentant du Gouvernement, puis du rapporteur de la commission compétente.
