Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IV — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 111
Le président de la commission paritaire remet ce rapport au Président de l’Assemblée qui le notifie au Président du Conseil de la Nation ainsi qu’au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas.
