Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IV — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 110
La commission paritaire élabore et adopte un rapport dans lequel elle consigne ses amendements sur la disposition ou les dispositions objet du désaccord.
