Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IV — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 108
Le Président de l’Assemblée transmet à la commission paritaire, réunie au siège de l’Assemblée, la disposition ou les dispositions objet du désaccord.
