Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE IV — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 107
Le Président de l’Assemblée notifie la composition de la commission paritaire ainsi que son bureau au Président du Conseil de la Nation et au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas.
