Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 8 — De la deuxième lecture
Article 103
L’Assemblée adopte la loi adoptée faisant l’objet d’une deuxième lecture dans son ensemble, sans débat et sans y introduire aucun amendement, à la majorité des deux tiers (2/3) des députés, après audition de l’exposé du représentant du Président de la République, puis la présentation du rapport de la commission permanente compétente.
