Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2026
Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution
TITRE III — DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE › Chapitre 8 — De la deuxième lecture
Article 100
Conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution et des dispositions de l’article 46 de la loi organique n° 16-12 susvisée, le Président de l’Assemblée informe les députés de la demande du Président de la République de procéder à une deuxième lecture de la loi adoptée.
