Article 1er

Le parc automobile du ministère du commerce est fixé ainsi qu'il suit :

THEORIQUE Véhicules Vehicules Véhicules utilitaires utilitaires de Charge utile Charge utile tourisme inférieure à supérieure à TOTAL T 1 tonne 1 tonne CE CN 7 7 19 2 21 26 2 28 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE