Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle
Article 1er
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle, est constituée conformément au tableau ci-après :
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3
