Article 6

Les dossiers de candidature, à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité, datant de moins d'un an,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), datant de moins de trois (3) mois, 25 septembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

f) une cople certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5 ci-dessus,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN ou d'enfant de chahid.

Les pièces spécifiées aux alinéas c. d, e, h ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.