Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 1er — De l'éligibilité au Conseil et des modalités d'élection de ses membres › Section 1 — De l'éligibilité au Conseil
Article 8
Lors des sessions du Conseil, les membres du Conseil émettent leurs avis en toute liberté.
Les membres du Conseil bénéficient, durant leur mandat, de toutes les facilités pour l'exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient pendant et/ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de la protection de l'Etat contre les diffamations, menaces et attaques de quelque nature que ce soit.
