Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 76
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 27 Dhou El Kaâda 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juin 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15 DECRETS
