Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 2 — Du fonctionnement du Conseil › Section 4 — Autres attributions du Conseil
Article 73
Le Conseil est consulté sur les questions d'ordre général relatives à l'organisation judiciaire.
Le Conseil veille à la formation continue et spécialisée des magistrats et leur perfectionnement.
Le Conseil approuve le projet de son budget, élaboré par le secrétaire général du Conseil. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le Conseil émet des avis, suggestions et recommandations sur les questions relevant de ses compétences.
