Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 2 — Du fonctionnement du Conseil › Section 3 — Du contrôle de la discipline des magistrats
Article 66
Le Conseil, statuant en matière disciplinaire, ne peut prononcer contre le magistrat condamné disciplinairement que les sanctions disciplinaires prévues par la loi organique portant statut de la magistrature.
