Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 1er — De l'éligibilité au Conseil et des modalités d'élection de ses membres › Section 1 — De l'éligibilité au Conseil
Article 5
Le mandat au Conseil est unique. Il est fixé à quatre (4) ans, non renouvelable.
Le mandat des membres du Conseil expire lors de l'installation de leurs successeurs.
