Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 2 — Du fonctionnement du Conseil › Section 3 — Du contrôle de la discipline des magistrats
Article 55
Lorsque le bureau permanent décide de renvoyer le magistrat concerné devant le Conseil dans sa formation disciplinaire, l'inspecteur en charge du dossier, ou à défaut l'inspecteur désigné par l'inspecteur général du ministère de la justice, exerce l'action disciplinaire devant lui.
