Décision · ج.ر عدد 44 لسنة 2022

Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution

TITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre 2 — Du fonctionnement du Conseil › Section 1 — De la protection de l'indépendance du magistrat

Article 49

Si le Conseil constate que les faits, objet de la requête, constituent une véritable atteinte à l'indépendance du magistrat, il prend les mesures suivantes :

— la saisine du ministère public compétent pour engager l'action publique si les faits, objet de l'atteinte, revêtent un caractère pénal ;

— la saisine de l'institution dont relève l'agent mis en cause, si les faits, objet de l'atteinte, revêtent un caractère disciplinaire ;

— l'exercice de son pouvoir disciplinaire si les faits en cause émanent d'un magistrat.

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