Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, le Conseil est présidé par le Président de la République et comprend vingt-six (26) membres.
Le Conseil comprend le Premier président de la Cour suprême, vice-président du Conseil, le président du Conseil d'Etat, dix-sept (17) magistrats élus suivant les modalités fixées par les dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi organique, selon le cas, six (6) personnalités en raison de leurs compétences et le président du Conseil national des droits de l'Homme.
