Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 2 — De l'organisation et du déroulement de l'opération de vote › Section 3 — Du déroulement de l'opération de vote
Article 39
Les résultats définitifs de vote peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, dans un délai de cinq (5) jours, à compter de leur proclamation.
Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de cinq
(5) jours, à compter de la date de son inscription.
Le recours devant le Conseil d'État est dispensé de la taxe judiciaire et de l'obligation de ministère d'avocat.
